Principaux sujets de préoccupation et recommandations

De s’assurer que la durée maximale de la garde à vue n’excède pas quarante-huit heures, y compris les jours non ouvrables, quels que soient les chefs d’accusation retenus, la situation sociale du détenu ou sa nationalité, renouvelable une fois dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées par des éléments tangibles. A la fin de la garde à vue le détenu doit être présenté physiquement devant un juge et doit pouvoir contester la légalité ou la nécessité de la détention à tout moment de la procédure;

 

De garantir que tous les détenus, quels que soient les chefs d’accusation retenus, la situation sociale du détenu ou sa nationalité, bénéficient des garanties juridiques fondamentales prévues par la loi n° 2015-033 relative à torture dès le début de leur privation de liberté, notamment le droit : i) d’être rapidement informé des motifs de l’arrestation, des accusations et de leurs droits dans une langue qu’ils comprennent ;

De bénéficier d’un accès confidentiel et sans délai à un avocat indépendant, en particulier pendant les interrogatoires de police et tout au long de la procédure, ou à l’aide juridictionnelle; et iii) de demander et d’obtenir sans condition un examen médical en toute confidentialité , effectué par du personnel médical qualifié sans délai dès leur arrivée dans un poste de police ou centre de détention, et l’accès à un médecin indépendant ou de leur choix sur demande; iv) d’informer un membre de leur famille ou à toute autre personne de leur choix de leur détention ; v) d’inscrire immédiatement leur arrestation dans un registre dans le lieu de détention, consignant l’information requise par l’article 4 de la loi relative à la torture et mis à la disposition de toute autorité compétente, ainsi que dans un registre central informatisé;

 

De veiller à ce que le personnel médical signale tout signe de torture ou de mauvais traitement à une autorité d’enquête indépendante, en toute confiance et sans s’exposer à des représailles. L’État partie devrait rassembler des données statistiques sur le nombre de cas identifiés grâce à ce mécanisme ainsi que des renseignements détaillés sur les résultats des enquêtes concernant ces cas;

 

Recours à la torture et aux mauvais traitements pendant l’arrestation et la détention.

 Malgré l’affirmation contradictoire des réponses écrites de l’Etat partie indiquant que les informations faisant état d’actes de torture par la Police et la Gendarmerie n’étaient pas fondées, le Comité demeure préoccupé par des informations concordantes, émanant de sources fiables et du Rapporteur spécial sur la torture, selon lesquelles la torture demeure une pratique généralisé au sein de ces services, en particulier au cours de l’arrestation, pendant la garde à vue ou encore lors de transfèrements, quelle que soit la nature de l’infraction présumée, mais de manière systématique dans le cadre d’infractions terroristes. Il s’inquiète aussi d’informations selon lesquelles, malgré quelques améliorations, les enquêteurs n’ont pas les capacités nécessaires pour mener des enquêtes approfondies et ont souvent recours aux mauvais traitements dans le but d’extorquer des aveux. Le Comité relève aussi des informations indiquant que les victimes ont rarement un accès effectif aux procureurs et aux juges d’instruction du fait qu’ils n’effectuent pas des contrôles réguliers des lieux de garde à vue, tel que prévu par la loi (art. 2, 12, 13 et 16).

 

Impunité des actes de torture et des mauvais traitements et indépendance des enquêtes.

Le Comité demeure préoccupé par des informations concordantes, émanant de sources fiables, dénonçant l’absence de suite données aux allégations de torture, même lorsque les faits de torture sont documentés et/ou dénoncés publiquement. L’Etat partie a d’ailleurs reconnu l’absence de suite aux allégations de torture invoquées par Abdellahi Matalla Saleck et Moussa Bilal Biram devant une cour criminelle, qui a simplement rendu un jugement déclarant son incompétence. Rappelant sa recommandation précédente (CAT/C/MRT/CO/1, par. 15), le Comité trouve toujours inquiétant que le Président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature, avec pour conséquence possible une ingérence dans les affaires judiciaires, en particulier dans celles concernant des violations des dispositions de la Convention par des agents de l’État. Compte tenu de ces informations, le Comité trouve préoccupant que l’État partie n’ait informé que de trois plaintes pour actes de torture, sans toutefois apporter plus d’information sur la teneur de ces enquêtes, et une seule condamnation datant de 2012 de 8 éléments de la Garde Nationale. Il regrette que l’Etat partie n’ait pas fourni de données statistiques sur le nombre d’enquêtes que les procureurs ont ouvertes d’office ou sur le fondement d’informations fournies par des médecins (art. 2, 12, 13 et 16).

 

Irrecevabilité des aveux obtenus sous la torture.

 Au vu des allégations des aveux forcés mentionnées par différentes sources, le Comité trouve inquiétant que l’Etat partie n’ait fourni que deux cas (dossier no 101/2016 et RP 512/2006) dans lequel des éléments de preuve ont été rejetés au motif qu’ils avaient été obtenus par la torture. Le Comité demeure aussi préoccupé par des informations dénonçant la réticence des procureurs et des juges à enquêter sur les allégations de torture et de mauvais traitements. Le Comité s’inquiète également du manque d’expertise médico-légale pour prouver ces allégations, etant donné qu’il n’existe qu’un médecin légiste dans le pays (art. 15).

 

Amnistie sur les faits survenus pendant la période appelée « passif humanitaire ».

 Le Comité prend note de la déclaration de l’État partie selon laquelle un protocole d’accord a été signé prévoyant l'indemnisation des veuves de militaires tués pendant la période appelée « passif humanitaire », et que l’Etat partie a reconnu sa responsabilité lors d’une commémoration. Il juge toutefois préoccupant que l’État partie n’envisage pas d’amender la loi d’amnistie No. 92-93, afin d’enquêter sur les allégations d’actes de torture et de mauvais traitements qui auraient eu lieu pendant ce temps, et de permettre l’accès à des recours aux victimes et leurs ayants-droits, en dépit des recommandations formulées par le Comité lors du précédent examen (voir CAT/C/MRT/CO/1, par. 19). Il demeure aussi préoccupé par des informations dénonçant des représailles contre les victimes, leurs ayantdroits et des défenseurs de droits humains quand ils tentent de commémorer les violations commises durant cette période (art. 2, 12,13, 14 et 16)

 

Actes d’intimidation, détentions arbitraires et obstacles à la coopération avec le Comité à l’égard de défenseurs des droits humains.

Même si l’Etat affirme que les défenseurs des droits humains « ne font l’objet d’aucune d’intimidation, harcèlement, ou détention arbitraire », le Comité demeure préoccupé par des informations concordantes faisant état d’actes d’intimidation et menaces contre des défenseurs et bloggeurs, qui ne font pas l’objet d’enquêtes, comme dans le cas de Mekfoula Brahim. Il est également préoccupé par des informations fiables, y compris du Groupe de travail sur la détention arbitraire, selon lesquelles de nombreux défenseurs des droits humains, principalement des défenseurs antiesclavagistes, ont été arrêtés arbitrairement, et même parfois soumis à la torture, pour être ultérieurement poursuivis sur la base de chefs d’inculpation à la formulation vague, comme dans les cas des 13 membres 9 de l’Initiative pour la résurgence du mouvement abolitionniste (IRA). Le Comité trouve inquiétant que certains parmi eux, malgré avoir purgé leurs peines, continuent en détention administrative sine die pour des raisons de sécurité et sans pouvoir informer leurs proches du lieu de leur détention, comme dans le cas de Mohamed Mkhaïtir. Il prend note également avec préoccupation d’informations indiquant que les autorités auraient retenu à l’aéroport, sous prétexte de vérifier leurs visas, cinq défenseurs des droits humains qui prévoyaient de coopérer avec le Comité à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie (art. 2, 12, 13, 16).

 

Lire le rapport complet : https://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CAT/Shared%20Documents/MRT/CAT_C_MRT_CO_2_32063_F.pdf

 

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