Le Groupe des Organisations Mauritaniennes de Défense des Droits Humains (GOMDDH) a soumis un rapport alternatif en septembre 2017, lors de la 62ème session du comité contre la torture du 06 novembre au 06 décembre 2017. L’examen de ce rapport a donné l’occasion à la Mauritanie de répondre sur certaines questions qui ont été soulevées dans ce rapport alternatif.  Dans cette présente allocution, je reviens sur certains aspects des réponses apportées par l’Etat partie et des violations postérieures à l’examen de  ces rapports qui attestent  de la persistance et de la situation préoccupante des violations des droits humains en Mauritanie.

 

La lutte contre l’impunité des exécutions extrajudiciaires en Mauritanie  et de nombreux cas de pratique de la torture par les agents d’application de la loi dans tous les lieux de privation de liberté, exposent les défenseurs des droits humains et les victimes à de graves situations de vulnérabilité, de répression  et de fortes pressions .

 

La loi d’amnistie 93-23 du 14 juin 1993, est toujours branlée comme épée de Damoclès contre toute action judiciaire des auteurs de crimes de génocide perpétrés en Mauritanie des années 80 et 90. Hors, cette loi  est anticonstitutionnelle, en vue des amendements de 2012, et contraire aux dispositions de la loi contre la torture 2015-033 .Le traitement accordé par le pouvoir actuel au règlement du génocide contre des négro-mauritaniens dans les années 80 et 90, s’est dévié des normes internationales standards de la justice transitionnelle. Ce règlement n’a pris en compte que partiellement les devoirs de réparation et de mémoire, et a exclu les devoirs de  vérité et de justice. L’interdépendance de tous les droits fait, qu’il est  impossible de parler de mémoire sans le droit de savoir sur les crimes, et de réparation sans le droit à la justice pour les victimes. Le Collectif des Victimes de la Répression (COVIRE) auquel qui connaissait son unité jusqu’en 2012, date de la scission, se dit trahi par le pouvoir en place et n’a jamais pris connaissance de l’accord cadre et du protocole d’accord, qu’on lui a collé comme signataire, qui disant, clos le règlement du génocide. En solidarité à la Coordination COVIRE, nous dénonçons, cette allégation du pouvoir que le collectif COVIRE a signé un protocole d’accord par lequel, les victimes ont été indemnisées et en contrepartie ont accepté de pardonner les bourreaux.

PRESENTATION LALLA AICHA Présidente du CSVVDH

DU RAPPORT ALTERNATIF CONJOINT AU  COMITÉ CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS DES NATIONS UNIES

Examen du deuxième rapport périodique de la Mauritanie

Session 64 (23 juillet 2018-10 août 2018)

Distingués membres du CAT, chers participants(es)

Résumé :

Ce rapport alternatif,  est le fruit d’un travail  d’enquête sur les allégations de torture, des conditions de détention dans les lieux de privation de liberté, menée par  sept associations mauritaniennes de défense des droits de l’Homme1, avec l’appui d’ACAT

 

  1. Contexte de la torture en Mauritanie :

 

2.1. Au plan législatif :

En  2015, des progrès sont enregistrés à travers, La loi n°2015-033. Elle prévoit des mesures de réparation et de protection, ainsi que de nouvelles garanties pour les personnes privées de liberté à l’exception de celles suspectées d’actes de terrorisme ou d’atteinte à la sureté de l’état. Par ailleurs  la mise en application ces dispositions fait souvent défaut surtout  en ce qui concerne la protection et la réparation pour les victimes

Devant les experts, la déclaration qui a été lue par Diko Hanoune, Secrétaire général de l’association des Haratine de Mauritanie en Europe (A.H.M.E), dans le temps accordé à Aminetou Mint El Moctar, présidente de l’Association des femmes chefs de familles en Mauritanie (AFCF). Il faut noter la présence de plusieurs ONG non gouvernementales qui ont présenté des rapports alternatifs, qui se sont mobilisées pour sortir certaines réalités devant les experts des Nations Unies, notamment le président du COVIRE, M. Mamadou Kane et Mme Kane, Mme Diop, Mme Lalla Aicha Sy,  présidente du comité de solidarité avec les victimes des violations des droits humains, Clément Bousin ACAT-France, Radidja Nemar Alkarama.org, Antislavery- SoS-Esclaves Mauritanie, l’Observatoire Mauritanien Des Droits de l’Homme et de la Démocratie représenté par le collectif La Paix au Sri-Lanka etc…. Le blocage à l’aéroport de Nouakchott les veuves et orphelins qui devraient participer, a été  l’objet de vives protestations.

 

Monsieur le président du comité ;

 

« Le président Mohamed Ould Abdel Aziz considère : «  le système des nations unies comme un truc sans importance, en disant que les déclarations des nations unies ne  seront pas prises en considération».  La CNDH et le comité contre la torture, ici présents,  n’ont pas  condamné  ces propos très graves d’un chef d’état en exerce, malgré que c’était leur rôle. Ceci, démontre que ces institutions ne sont pas indépendantes. La Mauritanie d’aujourd’hui est une industrie de tortures, d’assassinats gratuits,  le fils du président a tiré sur une femme, il n’a pas été arrêté pendant que le régime tue et torture d’innocents citoyens noirs dans des prisons secrètes.

 

-Le 10 juillet 2018, le procureur de la ville de Selibaby, dans la région du Guidimakha  ordonne aux gendarmes  du département Ould-Yengé, d'arrêter, séquestrer Mohamed Ould Mbareck, Président l’ONG Initiative d’Opposition aux Discours Extrémistes, esclavagistes et au terrorisme, une ONG avec un statut ECOSOC, durant plusieurs jours, qui était parti introduire des plaintes liées à l’esclavage foncier dans le milieu Soninké, il n’a bénéficié le soutien la CNDH ni du comité contre la torture en Mauritanie.

« Dieu a fait qu’ils voulaient me faire beaucoup de choses qui n’ont pas marché. Ils ont emmené un groupe électrogène, ils l’ont branché  pour m’électrocuter, ceci après m’avoir suspendu, en liant mes mains aux pieds par derrière le dos, mes vaines se sont coupées, je perdais du sang sans soins, les coups pleuvaient sur mon corps ensanglanté, j’ai été présenté devant le procureur et le juge au tribunal pendant que je saignais du sang des mains et aux pieds, je pissais du sang dans le tribunal. Nos tortionnaires étaient des hauts gradés, des commissaires, certains parmi eux, ont refusé en disant qu’ils attendent un document signé de la hiérarchie, qui les autorise à torturer des militants  IRA.  Ceci s’est passé ici à Nouakchott, vers la première compagnie du 4ème,  il y a une prison secrète là-bas, même certains policiers ignorent l’existence de cette prison secrète. Ils avaient l’intention d’introduire le tuyau d’un suppresseur dans mon derrière, ils avaient oublié la clé à mollette au garage mécanique.

 

Ils voulaient que je leur dise, moi Moussa Bilal Biram,  j’étais à la Gazra  Bouamatou, j’ai été envoyé par Diop Amadou Tidjane, c’est moi qui a brûlé les véhicules de la police, je demande pardon au régime de Mohamed Ould Abdel Aziz devant la cameras de la police en plein ramadan 2016. On ne connait pas la Gazra  Bouamatou et on n’a jamais été sur le lieu. M. Diop Amadou Tidjane, vice-président IRA lors des heurts de la police avec les pauvres  de la Gazra  Bouamatou nous a appelés alors qu’on était à la plage pour régler un autre problème. M. Diop nous demande de se rendre sur le lieu parce qu’il y a un problème là-bas, on l’a promis de s’y rendre une fois libre. M. Diop Amadou Tidjane rappelle 30 minutes après avec insistance en nous mettant la pression, on a senti que cette pression n’est pas normale. On s’est dit logiquement, c’est à la coordination IRA de s’occuper du problème non Diop, parce qu’il ne participe à aucune activité de l’ONG. Voila pourquoi, on s’est jamais rendu sur le lieu, la police ne peut sortir aucune image de notre présence dans ces heurts avec les pauvres du bidonville Gazra Bouamatou. On n’a été arrêtés chez nous sans savoir pourquoi et torturés  sauvagement……. »