Déclaration commune des partis politiques non reconnus par le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation
Des ateliers de concertations sur les partis politiques en attente de reconnaissance par le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation (MIDEC), annoncés pour se tenir avant les dernières élections locales, ont finalement débuté les 9,10 et 11 mars 2024.
À l’entame de ces ateliers, il apparaît clairement que l’Exécutif à travers le MIDEC, contrairement aux espoirs pour plus de démocratie suscités par la convocation de ces ateliers, cherche plutôt à les utiliser, pour persister dans le piétinement de la loi organisant les partis politiques et dans les manœuvres visant à empêcher les réelles avancées démocratiques dans notre pays.
En effet, l’Exécutif ne semble pas se suffire des nombreuses actions dilatoires vis à vis de la loi organisant les partis politiques, pour en restreindre la portée démocratique, parmi lesquels :
– La modification, en 2018, de la loi de 2012 organisant les partis politiques par l’introduction de la dissolution de tout parti n’ayant pu obtenir 1 % aux élections municipales au bout de deux scrutins consécutifs et le refus de rétablir ceux qui ont obtenu un jugement favorable de la cour suprême, contre leur dissolution ;
– Le refus de délivrance de récépissés aux demandeurs de reconnaissance de partis, dans un système pourtant déclaratif ;
– La suspension anticonstitutionnelle de l’application de la loi, plusieurs années durant, en arguant du nombre trop grand de partis reconnus, alors que ce nombre qui résulte d’une pratique de reconnaissance à la tête du client, est inférieur à celui de bon nombre de pays plus avancés que nous en termes de démocratie.
Il nous est clairement apparu, au cours des prises de parole de l’administration du MIDEC et d’une minorité de partis politiques que nous considérons comme leur supplétifs que son objectif est d’aller plus loin dans le piétinement de la loi en ambitionnant de faire entériner leur propre mort par ceux-ci même qui réclament la reconnaissance de leur parti politique constitué ainsi que ceux ayant eu une décision, en leur faveur, de la cour suprême, contre leur dissolution.
Face à cette manœuvre, nous soussignés signataires, considérant :
– La suspension anticonstitutionnelle de l’application de la loi organisant les partis politiques, à travers les faits ci-dessus cités, notamment le refus de délivrance de récépissé, alors que l’application d’aucune loi ne peut être suspendue dans son application pour raison de processus de modification en cours ;
– Le refus de l’Exécutif d’appliquer les décisions de la justice, prise en défaveur de ses actes anticonstitutionnelles de dissolution pour cause de non atteinte du taux de 1 % aux élections municipales au bout de la participation effective à un seul scrutin ;
– Notre participation aux ateliers des 9, 10 et 11 mars, dans le but de contribuer au renforcement de la démocratie et non pour entériner des manœuvres visant à continuer le piétinement de la loi organisant les partis politiques.
Exprimons
– Notre refus et notre démarcation de toute décision et déclaration au nom « des journées nationales de concertation sur la préparation participative des élections présidentielles et la promotion de la gouvernance politique », visant à appliquer les conclusions de ces concertations concernant une éventuelle réforme de la loi organisant les partis politiques sans avoir reconnu au préalable les possesseurs d’une décharge de demande de reconnaissance de partis politiques et réintégrer les partis qui ont été anticonstitutionnellement dissous ;
– Notre exigence de l’application pleine et entière de loi organisant les partis politiques et des décisions de la cour suprême, rejetant la dissolution de certains partis ;
– Notre volonté permanente à participer à toute concertation visant à réformer certaines lois dans le sens de la démocratie et du bien-être du peuple mauritanien, tout en veillant à leur application pleine et entière, telles quelles sont, avant d’être réformées.
Nouakchott le 15 mars 2024
Les signataires :
− Parti Refondation pour une Action Globale (RAG)
− Rassemblement des Démocrates Progressistes (RDP)
− Avant-garde des Forces de changement Démocratique (AFCD)
− Pour une Mauritanie Unie et Forte
− Appel Républicain
− En avant la Mauritanie
